Politique de remboursement

1. Champ d'application et cadre réglementaire

La présente Politique régit le droit de rétractation, les retours et la garantie légale de conformité des produits achetés sur le site web https://simufy.com (ci-après, le « Site Web »), dont le titulaire est SAPRO TRADING, S.L. (ci-après, « SIMUFY »), conformément au Décret royal législatif 1/2007, du 16 novembre, portant approbation du texte refondu de la Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers et d'autres lois complémentaires (ci-après, le « TRLGDCU »), dans sa rédaction en vigueur à la suite du Décret-loi royal 7/2021.

2. Droit de rétractation

2.1 Délai et modalités d'exercice

L'Utilisateur Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception du produit, pour se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d'autres coûts que ceux prévus aux arts. 107.2 et 108 du TRLGDCU.

Pour les commandes comportant plusieurs éléments livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier élément (art. 104 TRLGDCU).

Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur peut :

• Adresser une déclaration expresse et dénuée d'ambiguïté à info@simufy.com ou par courrier postal à SIMUFY, Ctra. BV-2131 Km. 7,2, 08787 Orpí, Barcelona, Espagne.
• Utiliser le formulaire type de rétractation figurant à l'Annexe 1 des CGS, ou le demander directement à info@simufy.com.
• Remplir le formulaire électronique de rétractation disponible sur le Site Web : Formulaire de retour / rétractation. SIMUFY en accusera réception par courrier électronique.

2.2 Renvoi du produit

Après avoir notifié sa rétractation, l'Utilisateur dispose de 14 jours calendaires pour renvoyer le produit. Le délai est respecté si le produit est expédié avant son expiration (art. 108.1 TRLGDCU).

Les frais de renvoi sont à la charge de l'Utilisateur, conformément à l'art. 108.1 TRLGDCU, ce dont il a été préalablement informé par la présente Politique.

Compte tenu de la valeur des produits, il est vivement recommandé d'effectuer le renvoi par l'intermédiaire d'un transporteur proposant un suivi actif et une assurance tous risques à hauteur de la valeur déclarée du bien.

2.3 Exceptions au droit de rétractation (art. 103 TRLGDCU)

Sont exclus du droit de rétractation, conformément à l'art. 103 du TRLGDCU :

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'Utilisateur ou nettement personnalisés. À titre d'exemple : (a) simulateurs complets montés, câblés et intégrés sur mesure selon la configuration demandée ; (b) produits covingés, dotés de finitions personnalisées ou ayant fait l'objet de toute modification esthétique ou fonctionnelle à la demande de l'Utilisateur ; (c) systèmes multi-écrans ou autres installations intégrées conçues selon un plan ou une spécification du client.
• La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison (p. ex. : écouteurs intra-auriculaires, gants, chaussettes, visières ou casques de réalité virtuelle en contact avec le visage, coussinets en contact direct avec la peau).
• La fourniture de biens qui, après leur livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens (art. 103.f TRLGDCU).
• Les contrats conclus lors d'une enchère publique.
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels scellés qui ont été descellés après la livraison.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l'exécution a commencé avec le consentement exprès de l'Utilisateur et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

3. Effets de la rétractation et remboursement

3.1 Remboursement

SIMUFY remboursera le montant dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé, sauf disposition expresse contraire de l'Utilisateur.

Conformément à l'art. 107.3 TRLGDCU, SIMUFY pourra différer le remboursement jusqu'à la survenance du premier des événements suivants : (a) la réception effective et vérifiée des biens dans les locaux de SIMUFY, ou (b) la fourniture par l'Utilisateur d'une preuve probante de l'expédition du renvoi.

Pour les paiements effectués ou reçus dans des devises autres que l'euro, les dispositions de la section « Devise et taux de change » des CGS s'appliquent.

3.2 Preuve probante de l'expédition

Constitue une preuve probante de l'expédition la justification cumulative des éléments suivants :

• Numéro de suivi associé à un envoi adressé à SIMUFY (Ctra. BV-2131 Km. 7,2, 08787 Orpí, Barcelona), présentant un statut d'acheminement actif et vérifiable.
• Poids déclaré compatible avec le poids du produit initialement livré (tolérance de ±10 %).
• Photographies ou vidéo du contenu et de l'emballage prises avant la fermeture du colis, montrant le produit et son numéro de série.

Si, à l'expiration du délai raisonnable du transporteur majoré de 10 jours calendaires, la livraison n'a pas eu lieu, ou si le suivi indique une perte ou un blocage, l'Utilisateur devra procéder à un nouvel envoi ou justifier de la localisation du précédent.

3.3 Vérification du contenu reçu

SIMUFY se réserve le droit de documenter par vidéo et photographie l'ouverture et la vérification du colis reçu. En cas de divergence (produit différent, poids incompatible, numéro de série ne correspondant pas), SIMUFY refusera le remboursement de manière motivée et se réserve le droit d'engager toute action civile et pénale appropriée, y compris le dépôt d'une plainte pour escroquerie conformément à l'article 248 du Code pénal espagnol.

3.4 Déduction pour dépréciation (art. 108.2 TRLGDCU)

L'Utilisateur est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci.

Sans déduction (vérification admissible) : déballer, brancher et vérifier le fonctionnement, contrôler les composants, vérifier l'étalonnage de base.

Avec déduction : installation laissant des marques de vissage, filetages dépourvus de peinture ou visserie usagée, utilisation fonctionnelle prolongée, usure des consommables, flashage du firmware, dommages esthétiques et physiques, dommages à la boîte d'origine ou absence de câbles, d'accessoires ou de composants du produit d'origine.

Palier	État du produit	Déduction
Palier 1	Produit manipulé au-delà de la vérification admissible, sans signe d'utilisation fonctionnelle : monté ou installé (marques de vissage, filetages dépourvus de peinture, visserie usagée) ou dont l'emballage d'origine présente des dommages réduisant sa valeur de revente.	25%
Palier 2	Signes d'utilisation fonctionnelle : usure supplémentaire des jantes, boutons, pédales ou surfaces de contact, ainsi que rayures et défauts esthétiques.	50%
Palier 3	Produit endommagé ou incomplet : consommables usagés, absence de câbles, d'accessoires ou de composants du produit d'origine, ou absence de la boîte d'origine entraînant une perte de valeur significative.	70%

La déduction de 100 % ne s'appliquera que lorsque le produit est devenu inutilisable, ce qui devra être dûment établi. Dans ce cas, l'Utilisateur en sera informé par écrit, avec une motivation détaillée et des justificatifs photographiques.

3.5 Mode de livraison premium

Si l'Utilisateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, SIMUFY n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires découlant de ce choix (art. 107.2 TRLGDCU).

3.6 Retours partiels

Les retours partiels donnent lieu au remboursement de la part proportionnelle du prix payé pour les produits effectivement retournés.

3.7 Annulation de commande avant expédition

En cas d'annulation d'une commande avant son expédition, SIMUFY procédera au remboursement intégral sur le moyen de paiement d'origine. L'annulation peut être effectuée au moyen du formulaire d'annulation ou par courrier électronique à info@simufy.com.

Pour les produits en précommande, l'Utilisateur peut annuler sa commande avec remboursement intégral à tout moment avant que le colis ne quitte les entrepôts de SIMUFY.

4. Absence d'échanges

SIMUFY ne procède pas à l'échange de produits. Le moyen le plus rapide d'obtenir le produit souhaité consiste à : (a) retourner l'article selon la procédure de rétractation, et (b) une fois le retour accepté, effectuer un achat distinct du nouvel article.

5. Garantie légale de conformité

5.1 Durée de la garantie

Pour les biens neufs achetés à compter du 1er janvier 2022, la durée de la garantie légale de conformité est de trois (3) ans à compter de la livraison du produit (art. 120.1 TRLGDCU, dans sa rédaction issue du Décret-loi royal 7/2021).

Pour les commandes antérieures au 1er janvier 2022, la durée de la garantie légale est de deux (2) ans.

Pour les produits reconditionnés (d'occasion), la durée de garantie convenue est d'un (1) an, expressément acceptée par l'Utilisateur au moyen d'une case de consentement lors du processus d'achat (art. 120.1, 2e alinéa, TRLGDCU).

La garantie commerciale du fabricant, lorsqu'elle est plus étendue, s'applique au bénéfice de l'Utilisateur sans préjudice de la garantie légale, qui demeure un minimum impératif. En cas de conflit, la condition la plus favorable à l'Utilisateur prévaudra toujours.

5.2 Présomption de défaut de conformité

Conformément à l'art. 121 TRLGDCU, les défauts de conformité qui apparaissent au cours des deux (2) premières années suivant la livraison sont présumés exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire.

Passé ce délai de deux ans, il appartiendra à l'Utilisateur de prouver l'antériorité du défaut au moyen d'un rapport technique indépendant, d'une expertise ou de toute autre documentation équivalente établissant que le défaut est d'origine et ne résulte pas de l'utilisation ou de l'usure normale.

5.3 Définition du défaut de conformité

Constitue un défaut de conformité le non-respect des exigences établies aux arts. 115 bis et 115 ter TRLGDCU, notamment le non-respect des spécifications communiquées au moment de l'achat ou l'inaptitude à l'usage habituel.

L'usure normale résultant de l'utilisation ne constitue pas un défaut de conformité (p. ex. : usure des jantes en Alcantara ou des surfaces de contact due à une utilisation prolongée).

5.4 Cas non couverts

Il ne sera procédé à aucune réparation, remplacement ou remboursement au titre de la garantie pour les produits qui :

• Ont été obtenus auprès d'une source autre que SIMUFY sans justificatif documentaire de l'achat d'origine.
• Ont subi des dommages résultant d'une négligence ou d'un acte intentionnel de l'Utilisateur (exposition à des produits chimiques, au feu, à des températures élevées, à des objets tranchants).
• Ont été endommagés par une utilisation contraire aux instructions du fabricant ou dans des conditions environnementales inadaptées.
• Présentent une usure normale dépassant la durée de vie économique estimée du produit.

5.5 Modalités de mise en œuvre

Pour mettre en œuvre la garantie, l'Utilisateur doit contacter SIMUFY par courrier électronique à info@simufy.com, en indiquant :

• Le numéro de commande et la facture d'achat.
• Le produit concerné et son numéro de série, le cas échéant.
• Une description du problème, du moment et des conditions de son apparition.
• Des photographies ou vidéos permettant d'évaluer l'incident.

SIMUFY prend en charge les frais d'enlèvement et de réexpédition du produit pendant toute la durée de la garantie légale. Le produit sera enlevé à l'adresse indiquée par l'Utilisateur et lui sera renvoyé à la même adresse une fois réparé ou remplacé.

5.6 Réparation, remplacement et résolution

Une fois le défaut de conformité constaté, l'Utilisateur a droit à la réparation ou au remplacement gratuit du produit, à son choix, sauf si l'une de ces options s'avère impossible ou disproportionnée, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour l'Utilisateur.

Si la réparation ou le remplacement est impossible ou n'est pas effectué dans un délai raisonnable, l'Utilisateur pourra opter pour une réduction du prix ou pour la résolution du contrat avec remboursement intégral (art. 118 TRLGDCU). Les délais de garantie sont suspendus pendant la réparation (art. 120.3 TRLGDCU).

5.7 Garantie des produits cédés à des tiers

Le tiers qui acquiert le produit pourra faire valoir la garantie légale restant à courir en présentant la facture d'achat d'origine émise par SIMUFY et en justifiant de sa qualité de propriétaire actuel. Pour les produits reconditionnés, la garantie d'un an pourra être exercée par l'acquéreur actuel en justifiant de la chaîne de propriété.

5.8 Réparations hors garantie

SIMUFY propose un service de réparation pour les produits dont la garantie légale a expiré, aux conditions suivantes :

• L'Utilisateur contactera info@simufy.com pour lancer le diagnostic. Délai indicatif de diagnostic : 5 à 10 jours ouvrés à compter de la réception.
• Les frais d'expédition à destination et en provenance de SIMUFY pour les réparations hors garantie sont à la charge de l'Utilisateur.
• Un devis détaillé sera fourni avant toute intervention, sans frais pour l'Utilisateur.
• Si le produit s'avère irréparable, SIMUFY en informera l'Utilisateur et le lui renverra sans frais de gestion supplémentaires, l'Utilisateur ne supportant que le coût du renvoi.

Service agréé Fanatec : SIMUFY dispose du statut officiel de centre de réparation agréé pour les produits Fanatec hors garantie dans toute l'Europe. Les propriétaires de produits Fanatec achetés dans tout point de vente européen peuvent demander une réparation via info@simufy.com.

5.9 Limitation de garantie — moteurs haptiques SIMAGIC

Les moteurs haptiques de la marque Simagic ont été conçus et testés pour fonctionner avec les pédaliers Simagic. La garantie commerciale du fabricant couvre uniquement cet usage spécifique.

L'utilisation avec des pédaliers d'autres marques est exclue de la garantie commerciale du fabricant, sans préjudice de la garantie légale de conformité, qui demeure en tout état de cause applicable au regard des spécifications communiquées dans la fiche produit.

6. Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges

L'Utilisateur peut présenter ses réclamations à info@simufy.com ou par courrier postal adressé à SAPRO TRADING, S.L., Ctra. BV-2131 Km. 7,2, 08787 Orpí, Barcelona, Espagne.

SIMUFY accusera réception dans un délai maximal de 7 jours et apportera une réponse dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (Règlement (UE) 524/2013) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

L'Utilisateur peut s'adresser à l'Agence catalane de la consommation ou à la Commission arbitrale de la consommation (Junta Arbitral de Consumo) compétente. SIMUFY n'a adhéré à aucun système d'arbitrage de la consommation.

7. Coordonnées

Adresse électronique	info@simufy.com
Adresse postale	SAPRO TRADING, S.L., Ctra. BV-2131 Km. 7,2, 08787 Orpí, Barcelona, Espagne
Téléphone	+34 93 131 06 62
Horaires	Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (heure de l'Espagne péninsulaire), sauf jours fériés nationaux et locaux de Barcelone

Date de dernière mise à jour : 1er mai 2026. Version 3.0.