Conditions d’utilisation

1. Identification du prestataire et champ d’application

Les présentes Conditions de Service (ci-après, les « CdS ») régissent la souscription et l’achat des produits et services proposés sur le site web https://simufy.com (ci-après, le « Site Web »), propriété de SAPRO TRADING, S.L. (ci-après, « SIMUFY »), NIF B67553040, dont le siège social est situé Ctra. BV-2131 Km. 7,2, 08787 Orpí, Barcelone, Espagne, inscrite au Registre du Commerce de Barcelone (tome 47166, folio 110, feuille 543317).

Les présentes CdS sont établies conformément à la Loi 34/2002 (LSSI-CE), au Texte Refondu de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Usagers (TRLGDCU) et aux autres réglementations applicables aux contrats électroniques.

L’achat de tout produit ou service via le Site Web implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CdS et des autres politiques du Site Web (Mentions Légales, Politique de Confidentialité, Politique de Cookies, Politique d’Expédition et de Livraison, Politique de Retours et Remboursements) et, pour les Utilisateurs Professionnels, des Conditions Générales de Vente B2B.

2. Objet

Le Site Web met à la disposition de l’Utilisateur la commercialisation, la distribution et les services techniques associés de matériel, logiciels et solutions de simulation sportive, de simulation professionnelle d’ingénierie, de divertissement interactif ainsi que de produits et accessoires connexes.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche correspondante sur le Site Web.

3. Définition de l’Utilisateur et champ d’application personnel

Aux fins des présentes CdS :

  • Utilisateur Consommateur : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, ainsi que toute personne morale ou entité dépourvue de personnalité juridique agissant sans but lucratif en dehors d’une activité commerciale ou professionnelle, conformément à l’art. 3 TRLGDCU.
  • Utilisateur Professionnel : toute personne physique ou morale contractant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
  • Utilisateur : de manière générique, l’une ou l’autre des deux catégories ci-dessus.

Qualification de l’achat. L’achat est présumé professionnel lorsque l’Utilisateur (a) s’inscrit ou achète en tant que client professionnel, (b) fournit un numéro d’identification fiscale ou un numéro de TVA intracommunautaire d’entreprise ou de professionnel, ou (c) demande, avant ou après l’achat, que la facture soit émise au nom d’une entreprise ou d’un professionnel. L’émission de la facture au nom d’une entreprise ou d’un professionnel vaut déclaration de l’Utilisateur selon laquelle il acquiert les produits pour son activité. Si l’Utilisateur acquiert les produits en tant que consommateur, il doit demander la facture à son propre nom en tant que particulier.

L’Utilisateur déclare être majeur (18 ans) et disposer de la capacité juridique suffisante pour contracter.

4. Information précontractuelle (art. 97 TRLGDCU)

Conformément à l’art. 97 TRLGDCU, SIMUFY fournit à l’Utilisateur, avant qu’il ne soit lié par un contrat à distance :

  • Les caractéristiques principales des produits : sur la fiche de chaque produit du Site Web.
  • L’identité du prestataire et ses coordonnées : conformément à la Section 1.
  • Le prix total du produit, taxes et frais supplémentaires compris, affiché avant la confirmation.
  • Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat : conformément aux Sections 6 et 7 et à la Politique d’Expédition et de Livraison.
  • Le droit de rétractation de l’Utilisateur Consommateur, ses conditions, délai et procédure : conformément à la Politique de Retours et Remboursements et à l’Annexe 1.
  • La garantie légale de conformité de l’Utilisateur Consommateur (3 ans pour les produits neufs, 1 an pour les produits reconditionnés) : conformément à la Politique de Retours et Remboursements. Les achats de l’Utilisateur Professionnel sont régis par les Conditions Générales de Vente B2B.
  • Le cas échéant, l’existence de garanties commerciales du fabricant et leurs conditions.
  • La procédure de traitement des plaintes et réclamations et l’accès au règlement extrajudiciaire des litiges : conformément à la Section 16.
  • La langue du contrat : l’espagnol.

5. Processus de commande (art. 27 et 28 LSSI)

5.1 Étapes du processus de commande

  • Sélection du produit et ajout au panier.
  • Saisie des informations de livraison et de facturation.
  • Choix du mode de paiement et du mode de livraison.
  • Vérification de la commande et acceptation expresse des CdS, de la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, de la case spécifique de précommande ou de garantie réduite.
  • Confirmation et traitement du paiement.
  • Réception de l’e-mail de confirmation de commande.

5.2 Archivage du contrat et correction des erreurs

Le document électronique du contrat sera archivé par SIMUFY et l’Utilisateur pourra en demander une copie en adressant une demande à info@simufy.com. L’Utilisateur pourra identifier et corriger les erreurs avant la confirmation définitive de la commande.

5.3 Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut créer un compte sur le Site Web ou finaliser son achat en tant qu’invité. Il est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants d’accès et doit informer immédiatement SIMUFY de toute utilisation abusive à info@simufy.com.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en adressant une demande à privacidad@simufy.com ou via son espace utilisateur.

6. Prix et modes de paiement

6.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA applicable lorsque l’Utilisateur accède au Site Web depuis l’Espagne péninsulaire ou depuis tout autre territoire de l’Union européenne. Pour les Utilisateurs situés hors de l’UE, aux Canaries, à Ceuta ou à Melilla, les prix sont affichés hors TVA, l’Utilisateur étant responsable des droits de douane et taxes applicables à destination. Pour les Utilisateurs Professionnels, la présentation des prix et leur régime fiscal sont régis par les Conditions Générales de Vente B2B.

Réductions de prix et offres. Conformément à l’art. 20 de la loi espagnole sur le commerce de détail en vigueur (Ley de Ordenación del Comercio Minorista), dans toute annonce de réduction de prix, SIMUFY indiquera le prix antérieur le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant la réduction.

6.2 Devise et taux de change

Toutes les opérations de SIMUFY sont effectuées et comptabilisées en euros (EUR).

Lorsque l’Utilisateur effectue un paiement dans une devise autre que l’euro, le montant reçu sera converti en euros au taux de change applicable à la date à laquelle le paiement est traité ou effectivement reçu, selon les conditions du prestataire de paiement ou de l’établissement financier concerné.

En cas d’annulation, de retour total ou partiel ou de tout autre remboursement effectué à une date ultérieure, SIMUFY traitera le montant correspondant en euros. Lorsque l’Utilisateur reçoit ce remboursement dans une devise autre que l’euro, la conversion sera effectuée au taux de change applicable à la date de traitement du remboursement.

En raison des fluctuations des taux de change entre la date du paiement et celle du remboursement, le montant finalement perçu par l’Utilisateur dans sa devise locale peut être supérieur ou inférieur au montant initialement payé dans cette devise. Ces différences dues aux fluctuations des taux de change ne signifient pas que SIMUFY a appliqué une déduction ou une majoration sur le montant remboursé en euros.

6.3 Erreurs de prix

Dans le cas exceptionnel où un prix manifestement erroné serait affiché, SIMUFY se réserve le droit d’annuler la commande concernée, en informant l’Utilisateur et en remboursant intégralement le montant payé.

6.4 Modes de paiement

  • Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via Shopify Payments ou Stripe.
  • PayPal.
  • Virement bancaire.
  • Paiement différé via Klarna ou Aplazame, lorsque l’Utilisateur remplit les conditions de chaque organisme.

Le paiement est réputé effectué au moment de sa réception effective par SIMUFY. Les produits ne sont pas réservés dans le stock avant ce moment. SIMUFY ne conserve pas les données bancaires complètes.

6.5 Paiement différé avec Klarna

Le paiement différé via Klarna Bank AB (publ) est proposé selon les conditions en vigueur affichées lors du paiement. Le contrat de financement est conclu directement entre l’Utilisateur et Klarna ; SIMUFY agit uniquement en tant qu’intermédiaire commercial.

6.6 Paiement différé avec Aplazame

Le paiement différé via Aplazame, S.L. est proposé selon les conditions en vigueur. Les conditions financières (taux nominal, TAEG, commissions) seront communiquées à l’Utilisateur avant la validation du paiement. Le contrat de financement est conclu directement entre l’Utilisateur et Aplazame ; SIMUFY agit uniquement en tant qu’intermédiaire commercial.

6.7 Facturation électronique

SIMUFY émettra une facture électronique au format PDF envoyée à l’adresse e-mail de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut demander une facture papier ou au format structuré (Facturae) en adressant une demande à info@simufy.com. Pour les Utilisateurs Professionnels soumis à la Loi 18/2022, SIMUFY s’adaptera aux obligations de facturation électronique structurée au fur et à mesure de l’entrée en vigueur des textes d’application.

6.8 Conditions applicables à la commande et promotions ultérieures

Les conditions commerciales applicables à chaque commande (prix, remises, promotions et frais de livraison) sont celles en vigueur et publiées sur le Site Web au moment où l’Utilisateur passe sa commande. Une fois la commande confirmée, son prix ne sera pas modifié par des promotions, remises ou offres publiées ultérieurement, et celles-ci ne donneront droit à aucun ajustement de prix, remboursement partiel ou compensation.

SIMUFY est distributeur officiel de plus de cent marques. Une grande partie des promotions, campagnes et changements de prix des produits sont décidés par les fabricants eux-mêmes, souvent sans préavis, et SIMUFY n’a pas toujours connaissance au préalable de leur existence, de leur portée ou de leurs dates. Par conséquent, SIMUFY ne peut ni anticiper ni garantir l’évolution future des prix et n’est pas tenue d’annoncer des promotions ou offres qui n’ont pas encore été publiées sur le Site Web, ni d’en informer les Utilisateurs ayant déjà passé commande.

Ce qui précède s’entend sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficie l’Utilisateur Consommateur conformément à la Politique de Retours et Remboursements et à la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs.

7. Disponibilité, réservations et précommandes

  • Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité survenue après la commande, SIMUFY en informera l’Utilisateur et procédera au remboursement intégral ou, avec son accord exprès, proposera une alternative.
  • Précommande : les produits en précommande sont régis par les conditions spécifiques établies dans la Politique d’Expédition et de Livraison, notamment en ce qui concerne la date de livraison estimée et l’accord exprès prévu à l’art. 109.1 TRLGDCU.
  • PC sur mesure : les produits configurés sur mesure (PC Custom) sont soumis à des conditions spécifiques de délai de préparation et de disponibilité, détaillées dans la Politique d’Expédition et de Livraison.
  • Les offres sont valables pendant la durée indiquée sur le Site Web et aucune commande ne sera traitée sur la base d’offres expirées.
  • SIMUFY se réserve le droit de restreindre les ventes à certaines régions géographiques ou de limiter les quantités de tout produit pour des raisons opérationnelles, logistiques, douanières ou liées à des sanctions internationales.

8. Expédition et livraison

Les conditions d’expédition, les délais, les taxes applicables, le transfert des risques et le régime spécifique des précommandes sont régis par la Politique d’Expédition et de Livraison, accessible sur le Site Web, qui fait partie intégrante des présentes CdS.

9. Droit de rétractation et garantie légale

Le droit de rétractation de l’Utilisateur Consommateur, ses effets, la déduction pour dépréciation (art. 108.2 TRLGDCU) et la garantie légale de conformité sont régis par la Politique de Retours et Remboursements, accessible sur le Site Web, qui fait partie intégrante des présentes CdS.

Rappel de la garantie légale. Il est expressément rappelé à l’Utilisateur Consommateur que, conformément aux art. 114 et suivants TRLGDCU, il bénéficie d’une garantie légale de conformité du produit à l’égard de SIMUFY, indépendante de toute garantie commerciale que le fabricant pourrait proposer.

9 bis. Achats des Utilisateurs Professionnels

Les achats effectués par les Utilisateurs Professionnels sont régis par les Conditions Générales de Vente B2B de SIMUFY, publiées sur le Site Web, qui prévalent sur les présentes CdS pour les matières qu’elles régissent. Le droit de rétractation, la garantie légale de conformité des consommateurs et les autres droits que le TRLGDCU reconnaît exclusivement aux consommateurs ne s’appliquent pas à ces achats.

10. Opérateur économique dans l’Union européenne

Aux fins du Règlement (UE) 2019/1020, SAPRO TRADING, S.L. agit, pour certains produits importés de fabricants établis hors de l’Union européenne, en tant qu’opérateur économique responsable établi dans l’Union. Les coordonnées de l’opérateur économique figurent sur l’étiquette du produit ou dans la documentation commerciale jointe.

11. Utilisation sûre des produits

Les produits de simulation haute performance commercialisés par SIMUFY (bases de direction à couple élevé, pédaliers hydrauliques, systèmes de mouvement et autres périphériques) peuvent générer des forces importantes susceptibles de provoquer des blessures s’ils ne sont pas utilisés correctement.

L’Utilisateur s’engage à :

  • Lire le manuel du fabricant avant la première utilisation.
  • Installer le produit conformément aux instructions en utilisant les éléments de fixation et de sécurité appropriés.
  • Régler les niveaux de force de manière progressive, en commençant par des valeurs faibles.
  • Surveiller en permanence l’utilisation par des mineurs.
  • Ne pas utiliser le produit sous l’influence de l’alcool, de médicaments sédatifs ou de substances altérant les réflexes.
  • Respecter les consignes de sécurité spécifiques à chaque produit et les avertissements du fabricant.

SIMUFY décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation incorrecte du produit contraire aux instructions du fabricant ou aux conditions normales d’utilisation.

12. Avis et évaluations des clients

Conformément à la réglementation sur les pratiques commerciales déloyales suite à la transposition en Espagne de la Directive (UE) 2019/2161 (Directive Omnibus) :

  • Les avis publiés sur des plateformes tierces (Google Reviews, Trustpilot ou autres) sont recueillis par ces plateformes selon leurs propres procédures de vérification.
  • Nos propres avis sur les fiches produits proviennent exclusivement de clients ayant effectivement acheté le produit.
  • SIMUFY n’incite pas à la publication d’avis en échange d’une contrepartie et ne publie ni ne supprime sélectivement des avis en fonction de leur contenu, à l’exception des avis manifestement faux, diffamatoires, offensants ou illicites.

13. Propriété intellectuelle et industrielle

La conception graphique du Site Web, son code source, les textes originaux, les photographies propres et les autres éléments originaux sont la propriété exclusive de SAPRO TRADING, S.L. ou sont utilisés par celle-ci sous licence. Les noms commerciaux, marques et logos des produits de fabricants tiers sont utilisés dans le cadre des accords de distribution en vigueur, conformément à l’art. 37 de la loi espagnole sur les marques. Le détail du régime de propriété intellectuelle figure dans les Mentions Légales du Site Web.

14. Conduite de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à faire un usage licite et diligent du Site Web, conforme aux bonnes mœurs. En particulier, il s’engage à :

  • Fournir des informations véridiques, exactes, complètes et à jour dans les formulaires.
  • Ne pas utiliser le Site Web à des fins frauduleuses ou pour des activités illicites.
  • Ne pas introduire de virus, logiciels malveillants ou tout autre élément nuisible.
  • Ne pas tenter d’accéder à des zones restreintes ni contourner les mesures de sécurité.
  • Ne pas mener d’actions visant à entraver le service.
  • Ne pas reproduire, copier, distribuer ou exploiter commercialement toute partie du Site Web sans autorisation expresse.
  • Agir conformément aux exigences de la bonne foi contractuelle prévues à l’art. 7 du Code civil espagnol.

SIMUFY pourra refuser l’accès au Site Web ou mettre fin à la prestation de services aux Utilisateurs qui ne respectent pas ces conditions.

15. Soldes impayés et suspension du compte

SIMUFY pourra suspendre le compte des Utilisateurs présentant des soldes impayés ou dont la conduite enfreint les présentes CdS. Le compte sera rétabli une fois la situation régularisée.

16. Plaintes et réclamations — Règlement extrajudiciaire et formulaires officiels

L’Utilisateur peut adresser ses plaintes et réclamations par e-mail à info@simufy.com ou par courrier postal à SAPRO TRADING, S.L., Ctra. BV-2131 Km. 7,2, 08787 Orpí, Barcelone.

SIMUFY accusera réception de la réclamation dans un délai maximum de 7 jours et la traitera dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception.

Formulaires officiels de réclamation. Conformément au Décret 121/2013 du Gouvernement de Catalogne, SIMUFY met à la disposition de l’Utilisateur les formulaires officiels de plainte, réclamation et dénonciation, téléchargeables ici ou sur demande à info@simufy.com, qui seront envoyés immédiatement au format électronique.

L’Utilisateur peut également s’adresser à l’Agence Catalane de la Consommation ou à la Commission d’Arbitrage de la Consommation correspondant à son domicile. SIMUFY n’adhère à aucun système d’arbitrage de la consommation.

Sans préjudice du droit de l’Utilisateur de saisir les tribunaux, les Parties s’efforceront de parvenir à une solution amiable préalable par la négociation directe ou la médiation, conformément à la Loi 1/2025 sur l’efficacité du Service Public de la Justice.

17. Force majeure

SIMUFY ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci est due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, notamment : grèves du secteur des transports ; inondations, incendies, pandémies, conflits armés, actes de terrorisme ; sanctions internationales ; restrictions douanières survenues ; décisions gouvernementales empêchant l’exécution du contrat ; cyberattaques.

Dans ces cas, SIMUFY informera l’Utilisateur de la situation et les Parties conviendront, de bonne foi, de la suspension temporaire, de la modification ou de la résiliation du contrat, avec remboursement intégral si l’exécution devient impossible.

18. Limitation de responsabilité

Sans préjudice des responsabilités qui ne peuvent être exclues à l’égard des consommateurs (responsabilité du fait des produits défectueux, Livre III TRLGDCU, et garantie légale de conformité), SIMUFY ne sera pas responsable des dommages indirects, manque à gagner, perte d’opportunités commerciales, perte de données ou dommages consécutifs, au-delà de la valeur du produit faisant l’objet de la réclamation.

À l’égard des Utilisateurs Professionnels, et sauf dol ou faute lourde, la responsabilité totale de SIMUFY découlant de chaque commande est limitée au prix effectivement payé pour le produit concerné, à l’exclusion des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de revenus, d’activité ou de données.

Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages corporels causés par le produit.

19. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles fournies par l’Utilisateur est régi par la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CdS. L’utilisation des cookies est régie par la Politique de Cookies.

20. Modifications

  • SIMUFY se réserve le droit de modifier les présentes CdS en publiant la version mise à jour sur le Site Web. Les modifications ne prendront effet que pour les achats effectués après leur publication.
  • Lorsque les modifications affectent substantiellement les droits ou obligations des Utilisateurs disposant d’un compte enregistré, SIMUFY les communiquera par e-mail au moins 15 jours à l’avance. L’Utilisateur pourra clôturer son compte s’il n’accepte pas les modifications.

21. Intégralité de l’accord et intégration des politiques

L’accord contractuel entre SIMUFY et l’Utilisateur est constitué des documents suivants, formant un tout indivisible :

  • Les présentes Conditions de Service.
  • La Politique d’Expédition et de Livraison.
  • La Politique de Retours et Remboursements.
  • La Politique de Confidentialité.
  • La Politique de Cookies.
  • Les Mentions Légales.
  • Les Conditions Générales de Vente B2B, pour les Utilisateurs Professionnels.
  • Le cas échéant, les accords spécifiques conclus avec l’Utilisateur (par exemple, les contrats de financement avec Klarna ou Aplazame).

En cas de contradiction, les présentes CdS prévaudront pour les questions contractuelles, la Politique de Confidentialité pour les questions relatives aux données personnelles et les Mentions Légales pour les questions d’information.

22. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CdS était déclarée nulle ou inapplicable, cette déclaration n’affecterait pas la validité des autres dispositions, qui conserveront leur pleine vigueur. La clause concernée sera remplacée, de bonne foi et dans le respect des droits auxquels le consommateur ne peut renoncer, par celle qui se rapproche le plus de l’objectif poursuivi.

23. Langue du contrat

Les présentes CdS sont publiées en espagnol, qui est la langue officielle du contrat. Les traductions dans d’autres langues sont fournies à titre informatif uniquement et n’ont pas de valeur contractuelle ; la version espagnole prévaudra en cas de divergence d’interprétation.

24. Loi applicable et juridiction

  • Les présentes CdS sont régies par la législation espagnole.
  • Utilisateurs Consommateurs résidant en Espagne : les Cours et Tribunaux du domicile du Consommateur.
  • Utilisateurs Consommateurs résidant dans d’autres États membres de l’UE : Règlement (UE) 1215/2012.
  • Utilisateurs Professionnels (B2B) : les Cours et Tribunaux de la ville de Barcelone, avec renonciation expresse à toute autre juridiction.

Date de dernière mise à jour : 15 novembre 2026. Version 3.2.

ANNEXE 1 — Formulaire type de rétractation

Aux fins de l’art. 106.2 TRLGDCU. Son utilisation n’est pas obligatoire ; l’Utilisateur peut exercer son droit au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

Formulaire en ligne (option la plus rapide) : https://simufy.odoo.com/solicitud-de-devolucion-return-request

À l’attention de :
SAPRO TRADING, S.L. (SIMUFY)
Ctra. BV-2131 Km. 7,2, 08787 Orpí, Barcelona, Espagne
info@simufy.com

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

□  

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Numéro de commande :

 

Date de commande :

 

Date de réception :

 

Nom du consommateur :

 

Adresse e-mail :

 

Adresse postale :

 

Téléphone (facultatif) :

 

Mode de paiement initial (pour un remboursement par le même moyen) :

 

Motif de la rétractation (facultatif) :

 

 

 

Date et signature (uniquement pour les communications sur papier) :